Marc Labarbe SARL – Hôtel des Ventes Saint-Aubin, Maison de Ventes aux enchères
publiques (OVV agréé sous le numéro 2002-279, RCS 44270824400011) est un opérateur de
ventes volontaires (OVV) de meubles aux enchères publiques régi par l’article L.321-1 et
suivants du Code de Commerce. Dans les présentes Conditions Générales de Vente, toute
référence à « Marc Labarbe », « OVV Marc Labarbe » sera considérée comme faisant
référence à Marc Labarbe SARL, société ci-dessus désignée. Seule la version en langue
française des présentes CGV fait foi. Toute version dans une autre langue sera considérée
comme accessoire. En sa qualité d’OVV, Marc Labarbe est soumis au respect des obligations
édictées par le recueil des obligations déontologiques élaboré par le Conseil des Maisons de
Vente (CMV), entré en vigueur par arrêté du 30 mars 2022.
GÉNÉRALITÉS
Marc Labarbe agit comme mandataire du vendeur et n’est pas partie au contrat de vente qui
unit exclusivement le vendeur et l’adjudicataire.
L’ensemble des relations contractuelles entre les parties au contrat est régi par le droit
français. Les vendeurs, acheteurs ainsi que les mandataires de ceux-ci acceptent que toute
action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Toulouse
(France). Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes
volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à
compter de l’adjudication ou de la prisée. Les dispositions des présentes conditions générales
sont indépendantes les unes des autres. La nullité d’une quelconque disposition ne saurait
entraîner l’inapplicabilité des autres. Les prix s’expriment en euros (€). Marc Labarbe se
réserve la possibilité de suspendre, de reporter, de modifier ou d’annuler, en partie ou en
intégralité, la vente à tout moment et sans qu’il ne lui soit besoin de donner un quelconque
préavis ou une quelconque information aux enchérisseurs potentiels ou à quelque tiers que ce soit.
Conformément à l’article L.321-17 du Code de commerce, Marc Labarbe engage sa
responsabilité professionnelle pour les opérations de prisée, de description, de présentation et
de vente réalisées dans le cadre des enchères publiques. Toute clause ayant pour objet ou pour
effet d’exclure ou de limiter cette responsabilité est interdite et réputée non écrite. Cette
responsabilité ne saurait toutefois s’étendre aux fautes commises par le vendeur ou par
l’acheteur
RAPPEL DE DÉFINITIONS (Décret Marcus n°81-255 du 3 mars 1981)
– Attribué à : suivi d’un nom d’artiste garantit que l’œuvre ou l’objet a été exécuté
pendant la période de production de l’artiste mentionné et que des présomptions
sérieuses désignent celui-ci comme l’auteur vraisemblable.
– Atelier de : suivi d’un nom d’artiste garantit que l’œuvre a été exécutée dans l’atelier
du maître cité ou sous sa direction.
– École de : suivis d’un nom d’artiste garantit que l’auteur de l’œuvre a été l’élève du
maître cité, a notoirement subi son influence ou bénéficié de sa technique. Ces termes
ne peuvent s’appliquer qu’à une œuvre exécutée du vivant de l’artiste ou dans un délai
inférieur à cinquante ans après sa mort.
– Entourage de : l’œuvre a été exécuté de la main d’un artiste contemporain du peintre
mentionné qui s’est montré très influencé par l’œuvre du Maître.
– Suiveur de : l’œuvre a été exécutée jusqu’à cinquante années après la mort de l’artiste
mentionné qui a influencé l’auteur.
– Dans le goût de, style, manière de, genre de, d’après, façon de, ne confèrent aucune
garantie particulière d’identité d’artiste, de date de l’œuvre, ou d’école.
I. AVANT LA VENTE AUX ENCHERES
- Garantie
Le vendeur garantit à Marc Labarbe et à l’acheteur qu’il est le propriétaire non contesté des
biens mis en vente, lesquels ne subissent aucune réclamation, contestation ou saisie, ni aucune
réserve ou nantissement et qu’il peut transférer la propriété des desdits biens valablement.
- État des lots
Marc Labarbe conseille aux enchérisseurs d’examiner avec attention avant la vente aux
enchères publiques le ou les lots pouvant les intéresser. Les expositions successives
permettent aux acquéreurs de constater l’état des objets présentés. Les indications figurant au
catalogue sont établies par Marc Labarbe et l’Expert, qui l’assiste le cas échéant, avec toute la
diligence requise par un OVV, sous réserve des notifications, déclarations, rectifications,
annoncées au moment de la présentation de l’objet et portée au procès-verbal de la vente.
Ces informations, y compris les indications de dimension figurant dans le catalogue sont
fournies pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent soumises à son
appréciation personnelle. L’absence d’indication d’une restauration d’usage, d’accidents, de
défauts, retouches ou de tout autre incident dans le catalogue, sur des rapports de condition,
ou encore lors de l’annonce verbale n’implique nullement qu’un bien soit exempt de défaut.
L’état d’un lot peut varier entre le moment de sa description dans le catalogue et celui de sa
présentation à la vente. L’état des cadres n’est pas garanti.
Il appartient à chaque enchérisseur de s’assurer, préalablement à la vente, de l’état et des
caractéristiques des lots proposés en vente en sollicitant, le cas échéant, tout renseignement
complémentaire par mail à l’adresse contact@marclabarbe.com et en procédant à leur examen
lors de l’exposition publique organisée par la maison de vente. En conséquence, aucune
réclamation fondée sur un défaut apparent, une altération, un état de conservation ou toute
caractéristique qui aurait pu être constatée par l’acquéreur avant l’adjudication ne sera
recevable. L’acquéreur est réputé avoir enchéri après avoir satisfait à son obligation de
renseignement. Les demandes de renseignements formulées par courrier électronique devront
parvenir à la Maison de Vente au plus tard vingt-quatre (24) heures avant le début de la vente.
Passé ce délai, aucune réponse ne pourra être garantie et les demandes reçues tardivement
pourront ne pas être traitées.
Pour les objets dont le montant de l’estimation basse dépasse 1.000 €, un rapport de condition
sur l’état de conservation des lots pourra être communiqué sur demande. Les informations y
figurant sont fournies gracieusement et à titre indicatif uniquement. Celles-ci ne sauraient
engager en aucune manière la responsabilité de Marc Labarbe. En cas de contestations
notamment sur l’authenticité ou l’origine des objets vendus, Marc Labarbe est tenu par une
obligation de moyens, impliquant toutes les diligences qui lui sont possibles au moment de la
mise en vente.
- Bijoux, Montres & Horlogerie
Les indications figurant au catalogue sont établies par Marc Labarbe et l’Expert, qui l’assiste
le cas échéant, avec toute la diligence requise par une SVV de meubles aux enchères
publiques, sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées au moment de
la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente. Ces informations, y compris
les indications de dimension figurant dans le catalogue sont fournies pour faciliter l’inspection
de l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle. Elles ne sauraient
engager la responsabilité de Marc Labarbe.
Les acheteurs sont informés que certains lots, sur les photographies ont pu être grossis et ne
sont donc plus à l’échelle. Les photographies dans le catalogue n’ont donc pas de valeur
contractuelle. Les pierres gemmes et perles en général, et en particulier celles présentées dans
ce catalogue peuvent avoir fait l’objet de pratiques générales d’embellissement (huilage pour
les émeraudes, traitement thermique pour les saphirs ou les rubis, blanchiment pour les
perles). Ces améliorations sont considérées comme traditionnelles et sont admises par le
commerce international des pierres gemmes et des perles. L’absence d’indication d’une
restauration d’usage, d’accidents, retouches ou de tout autre incident dans le catalogue, sur
des rapports de condition ou des étiquettes, ou encore lors d’annonce verbale n’implique
nullement qu’un bien soit exempt de défaut.
Les vendeurs qui le souhaitent, peuvent demander un certificat pour toute pierre non certifiée
en adressant une demande auprès de la maison de vente. Ce certificat sera à la charge
anticipée du demandeur. Marc Labarbe se réserve alors le droit de modifier l’estimation d’une pierre en fonction des informations contenues dans le certificat. L’origine des pierres et les qualités reflètent l’opinion du laboratoire qui émet le rapport. Il ne sera admis aucune
réclamation si un autre laboratoire émet une opinion différente et cela ne saurait engager la responsabilité de Marc Labarbe ni de son expert.
Les diamants et pierres qui font l’objet d’un dessertissage en vue de leur présentation au Laboratoire Français de Gemmologie (LFG) sont proposés à la vente non sertis et en conséquence sur papier. Il appartient à l’acquéreur, postérieurement à l’adjudication, d’assurer à ses frais exclusifs le ressertissage des pierres auprès du professionnel de son choix.
Aucune garantie n’est faite sur l’état de marche des montres. Il est à noter que la plupart des montres résistantes à l’eau ont été ouvertes pour identifier le type et la qualité du mouvement.
On ne peut garantir que ces montres soient encore résistantes à l’eau et il est conseillé à l’acheteur de consulter un horloger avant d’utiliser l’objet. Il est à noter que certaines maisons horlogères ne possédant plus les pièces d’origines pour la restauration de montres anciennes, aucune garantie n’est donnée à l’acquéreur sur la restauration par les marques horlogères pour des montres vendues en l’état. Il ne sera admis aucune réclamation après la vente sur présentation d’un devis de réparation refusé par une marque horlogère. Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs l’examen des œuvres présentées.
- Automobiles et motos de collection
Il tient de la responsabilité de l’acheteur de consulter, avant la vente, les documents relatifs au
véhicule qu’il souhaite acquérir, notamment les contrôles techniques et titres de circulation.
L’année annoncée dans la description de chaque lot correspond à l’année figurant sur le titre
de circulation dudit lot. Le kilométrage mentionné dans le catalogue n’est donné qu’à titre
indicatif. Il correspond à celui lu sur les compteurs et ne reflète pas forcément la distance
réelle effectivement parcourue par les véhicules. Il convient à l’acheteur de se faire une idée
du kilométrage réel effectué par le véhicule. Marc Labarbe ne pourrait garantir ce kilométrage
et ne saurait voir sa responsabilité engagée si le kilométrage réel est différent de celui
mentionné dans le catalogue. Le Commissaire-priseur met cependant tout en œuvre pour que cette mention soit la plus exacte possible.
L’acquéreur d’un véhicule automobile ou d’une moto devra accomplir toutes les formalités
nécessaires, de quelque nature que ce soit, pour pouvoir l’utiliser sur la voie publique,
conformément à la législation en vigueur dans le pays d’utilisation. L’adjudicataire étant
censé connaitre cette législation, en aucun cas Marc LABARBE ne pourra être tenu pour
responsable du non-respect par l’adjudicataire des formalités citées.
- Estimations et prix de réserve
Le prix de vente estimé figure à côté de chaque lot dans le catalogue et sur les plateformes
d’enchère, il ne comprend ni les frais à la charge de l’acheteur, ni la TVA. Le prix de réserve
est le prix minimum confidentiel arrêté avec le vendeur au-dessous duquel le bien ne sera pas
vendu. Le prix de réserve ne peut être supérieur à l’estimation basse figurant dans le catalogue et le mandat de vente ou annoncée publiquement par le commissaire priseur habilité et consigné au procès-verbal. Dans le cas où un bien ne comporterait pas de prix de réserve, la responsabilité de Marc Labarbe ne saurait être engagée vis-à-vis du vendeur en cas de vente du bien concerné à un prix inférieur à l’estimation basse, publiée dans le catalogue de vente.
II. DEROULEMENT DE LA VENTE AUX ENCHÈRES
- Les enchères
Les enchères peuvent être portées en personne, par téléphone ou par Internet. Pour une bonne organisation des ventes, les enchérisseurs sont invités à se faire connaître auprès de Marc Labarbe avant la vente afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. Pour enchérir en personne dans la salle, vous devrez vous faire enregistrer afin d’obtenir un plaquette numérotée avant que la vente aux enchères ne commence. Vous devrez présenter une pièce d’identité et des références bancaires. Marc Labarbe se réserve le droit de refuser votre enregistrement en tant qu’enchérisseur. Si vous souhaitez porter une enchère, assurez-vous que votre plaquette est bien visible. En portant une enchère, l’enchérisseur assume la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tous impôts ou taxes exigibles ; il en assume la pleine responsabilité, à moins d’avoir préalablement fait enregistrer par Marc Labarbe un mandat régulier précisant que l’enchère est réalisée au profit d’un tiers identifié. Tous les biens vendus seront facturés au nom et à l’adresse figurant sur le bordereau d’enregistrement de la plaquette, aucune modification ne pourra être faite. Tout enchérisseur sera considéré et présumé avoir agi pour son propre compte, à moins que, avant la vente, il n’ait expressément porté à la connaissance de Marc Labarbe, par écrit, qu’il agissait pour le compte d’un tiers et que ce tiers ait été agréé par Marc Labarbe.
Le fait d’enchérir impliquera automatiquement pour l’enchérisseur qu’il aura lu, compris et
accepté les présentes conditions générales de vente.
En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou
plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente avant le prononcé du mot “adjugé”, ledit objet sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les
enchérisseurs et tous les amateurs présents pourront concourir à cette deuxième mise en
adjudication.
En cas de double-enchère simultanée entre la salle et un téléphone ou Internet, la priorité
pourra être donnée aux enchérisseurs présents en salle. Le commissaire-priseur conserve la
maîtrise de la vente. Les enchères suivent l’ordre des numéros au catalogue.
Le commissaire-priseur décide de la mise à prix ainsi que des pas d’enchères. Il est libre de
fixer l’ordre de progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s’y conformer. Le
commissaire-priseur est libre d’arrêter ou de relancer les enchères en cas de rupture de liaison Internet. Marc Labarbe ne saurait être tenu responsable des incidents techniques intervenus pendant la vente. Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, Marc Labarbe se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera désigné adjudicataire du bien. L’enchère se termine par le prononcé du mot « adjugé » et par le coup de marteau simultanément donné par le Commissaire-priseur. Seul le prononcé du mot «adjugé » transfère immédiatement la propriété de l’objet du vendeur à l’acheteur et dégage le commissaire-priseur de toute responsabilité sur l’objet, en particulier en termes de dommages, gardiennage et assurance. Le règlement par l’acheteur au commissaire-priseur du montant de l’adjudication et des frais en sus lui transfère définitivement la propriété de l’objet.
Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de Marc Labarbe dispose d’un droit d’accès et
de rectification aux données nominatives fournies à Marc Labarbe dans les conditions de la
loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004. Les
formulaires d’enregistrement sont obligatoires pour participer à la vente, pour la prise en
compte et la gestion de l’adjudication. Vous pouvez connaître et faire rectifier les données
vous concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée de la copie d’une pièce d’identité à Marc Labarbe.
- Ordres d’achat et enchères par téléphone
Les ordres d’achat se font par écrit à l’aide du formulaire prévu à cet effet ou par courriel à
l’adresse mail générale de l’étude. Ce formulaire doit être adressé à Marc Labarbe au plus tard
2 jours ouvrés avant la vente, accompagné d’un RIB bancaire précisant les coordonnées de
l’établissement bancaire et d’une copie de pièce d’identité de l’enchérisseur. Pour les achats
importants, il pourra être demandé une lettre accréditive de la Banque, et prévoir une
inscription sur la plateforme Drouot Digital afin d’y déposer une caution. Dans le cas de
plusieurs ordres d’achat identiques, le premier réceptionné aura la préférence. Les enchères
par téléphone sont une faveur accordée par la maison de vente aux clients qui ne peuvent se
déplacer. À cet effet, le client retournera à Marc Labarbe le formulaire susvisé dans les
mêmes conditions. Les enchères par téléphone ne sont recevables que pour les lots dont
l’estimation basse est supérieure à 200 €. Le nombre de lignes téléphoniques étant limité, il
est nécessaire de prendre des dispositions 2 jours ouvrés au moins avant la vente. Dans tous
les cas, il s’agit d’un service gracieux rendu au client. Marc Labarbe, ses agents ou ses
préposés ne porteront aucune responsabilité en cas d’éventuels dysfonctionnements ou
interruptions des lignes téléphoniques, en cas d’erreur ou omission dans l’exécution des
ordres reçus, comme en cas de non-exécution de ceux-ci. Marc Labarbe ne pourra par ailleurs
pas être tenu pour responsable en cas de demande tardive ou de liaison téléphonique
défectueuse, n’ayant pas permis à l’acheteur potentiel d’enchérir. Il en sera de même en cas
d’erreur commise par Marc Labarbe dans le contact téléphonique opéré avec l’éventuel
acheteur. Marc Labarbe ne pourra accepter tout ordre d’achat écrit ou téléphonique
communiqué avant la vente pour lequel il n’aura pas reçu les papiers d’identité de l’acheteur,
ses références bancaires et le cas échéant, un dépôt de caution. Marc Labarbe ne pourra
accepter tout ordre d’achat écrit dont le montant est inférieur au prix de l’estimation basse.
- Enchères en ligne via les plateformes et ordre d’achat secret
Enchères en ligne
Une possibilité d’enchérir en ligne est également proposée sur des plateformes partenaires.
Ces plateformes permettent aux enchérisseurs de participer à distance par voie électronique
aux ventes aux enchères sur inscription préalable. L’acquéreur via les plateformes Live est
informé que des frais supplémentaires appliqués par ces plateformes Live seront à sa charge
exclusive et figureront sur la facture délivrée par Marc Labarbe. La participation aux enchères
par internet ou par ordre s’effectue aux risques et périls de l’enchérisseur, Marc Labarbe ne
pourra pas être responsable en cas de dysfonctionnement ou de défaut d’exécution (erreur,
interruption du service ou omission dans la réception des enchères). Les éventuels dysfonctionnements ou interruptions du service live n’empêcheront pas le commissaire-
priseur de poursuivre la vente aux enchères, à sa discrétion. Concernant le montant des frais additionnels facturés par les plateformes, nous vous remercions de bien vouloir vous référer à
l’article « Frais à la charge de l’acheteur ».
Si vous souhaitez enchérir en ligne (en direct ou par dépôt d’ordre d’achat secret) pendant la
vente, veuillez-vous inscrire sur les plateformes partenaires et effectuer une empreinte de
carte bancaire. Vous acceptez de ce fait que ces plateformes partenaires communique à Marc
Labarbe tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte de carte bancaire. Marc Labarbe se réserve le droit de demander, le cas échéant, un complément
d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne
sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.
Ordre d’achat secret
Marc Labarbe n’a pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés sur
les plateformes d’enchères partenaires. Vos enchères sont formées automatiquement et
progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu
des enchères en fonction des enchères en cours.
Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€ ; de 20€ à 199€ :
10€ ; de 200€ à 499€ : 50€ ; de 500€ à 999€ : 100€ ; de 1 000€ à 4 999€ : 200€ ; de 5 000€ à 9
999€ : 500€ ; de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€ ; de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€ ; de 50 000€ à
99 999€ : 5 000€ ; 100 000€ et plus : 10 000€.
- Conversion des devises
La vente a lieu en euros. Un panneau convertisseur de devises est mis en place lors de
certaines ventes à la disposition des enchérisseurs. Les informations y figurant sont fournies à
titre indicatif seulement. Des erreurs peuvent survenir dans l’utilisation de ce système et Marc
Labarbe ne pourra être tenu responsable pour des erreurs de conversion de devises.
- Les frais à la charge de l’acheteur
Pour toutes les ventes où un taux spécial n’est pas expressément mentionné, l’acheteur paiera au profit de Marc Labarbe, en sus du prix d’adjudication dit “prix marteau”, une commission d’achat de 24 % HT du prix d’adjudication ; la TVA au taux de 20 % et de 5.5 % pour les livres étant en sus.
Selon certaines spécialités, les frais à la charge de l’acheteur peuvent différer :
– Pour les ventes d’Arts d’Asie, l’acheteur paiera au profit de Marc Labarbe, en sus du
prix d’adjudication dit “prix marteau”, une commission d’achat de 25 % HT du prix
d’adjudication, la TVA au taux de 20 % étant en sus.
– Pour les ventes de pièces en or et argent postérieures à 1800, l’acheteur paiera au
profit de Marc Labarbe, en sus du prix d’adjudication dit “prix marteau”, une
commission d’achat de 14 % HT du prix d’adjudication, la TVA au taux de 20 % étant
en sus.
– Pour les ventes de lingots d’or et d’argent, un taux spécial est susceptible de
s’appliquer. Il appartient à l’acheteur d’en prendre connaissance auprès de l’étude
et/ou en consultant la partie « Frais et conditions » / « Description générale » des
plateformes de vente en ligne. L’acheteur devra également se rapprocher de la maison
de vente afin de valider son inscription par le dépôt d’une caution.
Il est rappelé aux acheteurs que tous les frais mentionnés dans la fiche descriptive d’un lot
s’applique en remplacement des frais généraux cités ci-dessus.
Lorsque l’adjudicataire a enchéri sur une plateforme partenaire, Marc Labarbe lui facture en
sus des frais habituels, les frais additionnels de la plateforme live, qui sont :
1. Drouot.com (drouot live) : 1,5 % HT (soit 1,8 % TTC) du prix d’adjudication ;
plateforme Drouot.com (drouot online) : 3 % HT (soit 3,6 % TTC) du prix
d’adjudication ;
2. Interencheres : 1.5 % HT (soit 1.8% TTC) du prix d’adjudication ;
3. Invaluable : 3 % HT (soit 3,6 % TTC) du prix d’adjudication ;
Les frais appliqués par les plateformes live, mentionnés ci-dessus, sont donnés à titre indicatif
et sont susceptibles de varier à l’initiative desdites plateformes. Marc Labarbe ne saurait être tenu pour responsable de ces variations. Il appartient aux acheteurs de s’informer sur les frais
appliqués par les plateformes partenaires utilisées pour porter leurs enchères.
D’autres frais peuvent vous être facturés, à savoir :
– Pour les lots judiciaires, catégorie meubles et objet d’art et matériel professionnel,
majoration de 1.5 % HT du prix d’adjudication (soit +1.8 %TTC)
– Pour les véhicules volontaires et judiciaires, majoration de 60 € HT par véhicule (soit + 72
€ TTC par véhicule).
– Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais de services.
– 7 % de frais additionnels au titre de la taxe à l’importation temporaire pour les lots
concernés par ce régime.
Des frais supplémentaires et acceptés par les vendeurs peuvent être dus sur certains lots en
plus des frais et taxes habituels. Ils seront indiqués dans le catalogue ou au moment de la
vente par le commissaire-priseur. Marc Labarbe se réserve le droit de conserver les lots
vendus jusqu’à leur paiement intégral et à l’encaissement effectif du montant de
l’adjudication.
- Le transfert des risques
Dès le prononcé de l’adjudication, l’acheteur est responsable de son lot. Le commissaire-
priseur ne pourra être déclaré responsable de tout dommage causé entre l’adjudication prononcée et le retrait par l’acheteur du lot après règlement, en particulier si ce dernier ne
récupère pas son achat dans un délai raisonnable. Les garanties apportées par l’acheteur,
quelles qu’elles soient, ne sauraient suffire à obliger le commissaire-priseur à lui remettre le
lot acquis. C’est pourquoi, le commissaire-priseur laissera à l’acheteur un délai de 2 jours
ouvrables dès le prononcé de l’adjudication pour régler son achat.
Au-delà de ce délai, la responsabilité en termes de dommages causés à l’objet acquis sera
automatiquement transférée à la charge de l’acheteur. En outre, l’acheteur supportera au-delà de ce délai, les frais éventuels de transfert du bien acquis vers un lieu sécurisé et les frais de
gardiennage afférents. Si le bien acquis est un véhicule, un forfait de 150 euros de frais de transfert et un forfait de gardiennage de 40 euros par jour seront appliqués. Ces frais seront à régler directement et sur facture au sous-traitant désigné pour effectuer le transport et assurer le gardiennage. Ils seront supportés par l’acheteur jusqu’au jour du retrait du véhicule chez le sous-traitant. Le règlement au commissaire-priseur ne saurait suffire à exonérer l’acheteur du règlement des frais de gardiennage. Le sous-traitant chargé de transporter éventuellement les véhicules achetés vers un lieu sécurisé et d’en assurer le gardiennage est lui-même dans l’obligation de présenter au commissaire-priseur son contrat d’assurance à jour et en règle.
- Droit de préemption de l’Etat français
L’État français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues par l’effet duquel il se
trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après l’adjudication, le représentant de l’État manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur et devant confirmer la préemption dans les 15 jours suivant la vente.
III. APRES LA VENTE AUX ENCHÈRES
- Paiement
Le paiement doit être effectué au comptant immédiatement après la vente. Dans l’hypothèse
où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra justifier précisément
de son identité ainsi que de ses références bancaires.
Si vous êtes adjudicataire en ligne via une enchère portée en direct ou par le biais d’un ordre
d’achat secret, vous autorisez Marc LABARBE à utiliser votre empreinte de carte bancaire
pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris des frais de services
à la charge de l’acheteur.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
– Par virement bancaire en € à l’ordre de Marc LABARBE SARL Banque BNP PARIBAS,
62 avenue Camille Pujol, 31500 TOULOUSE RIB : 30004 00762 00010500317 63 IBAN :
FR763000 40076200 0105 0031 763 BIC : BNPAFRPPTL.
– Par carte bancaire Visa ou MasterCard jusqu’à un montant égal ou inférieur à 50 000 €, sur
présentation d’un justificatif d’identité et KBIS pour une société. L’identité du porteur de la
carte devra être celle de l’acheteur. Le paiement par carte bancaire est accepté en présentiel
uniquement (sauf American Express).
– En espèces en €, jusqu’à un montant égal ou inférieur à 1 000 € : pour le particulier ayant
son domicile fiscal en France, et pour toute personne agissant pour les besoins d’une activité
professionnelle.
– En espèces en €, jusqu’à un montant égal ou inférieur à 15 000 € : pour le particulier
justifiant qu’il n’a pas son domicile fiscal en France (sur justificatif).
– Par chèque bancaire certifié en € avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en
cours de validité. Un délai de trois semaines sera ensuite à prévoir pour la restitution des lots.
Point d’alerte :
– Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront pas acceptés.
– Les chèques et virements bancaires seront libellés en euros à l’ordre de Marc Labarbe.
– Conformément à la législation en vigueur, des frais de paiement internationaux (2 %
du montant total) seront appliqués à toute transaction émanant d’un compte bancaire
hors UE.
– Le fractionnement des bordereaux ou des règlements n’est pas autorisé. En cas de
difficulté liée à un règlement important, contactez-nous par mail préalablement au
paiement.
– En cas de paiement par un tiers (conjoint, société, mandataire), merci de nous en
informer par écrit avant le règlement (avec justificatif).
– Marc Labarbe est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et
l’alimentation du Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères. Tout
bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de Marc Labarbe ou ayant fait
l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
- Défaut de paiement
Conformément à l’article L. 321-14 alinéa 3 du Code de commerce, à défaut de paiement par
l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
En outre, Marc LABARBE se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant des
intérêts au taux légal, le remboursement de tous les frais engagés pour le recouvrement des
sommes dues par lui, ainsi que le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial
et le prix d’adjudication sur folle enchère, s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les
nouvelles enchères.
Marc Labarbe se réserve la possibilité d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui
n’aurait pas respecté les présentes conditions générales de vente et d’achat de Marc Labarbe.
Marc Labarbe est adhérent au Registre Central de prévention des impayés des Commissaires-Priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Conseil des Ventes Volontaires, 19 Avenue de l’Opéra 75001 PARIS.
- Règlement amiable des litiges & contestations
Règlement amiable des litiges
Marc Labarbe, opérateur de ventes volontaires, est à ce titre soumis au respect des obligations posées par le recueil des obligations déontologiques élaboré par le Conseil des Ventes Volontaires, en date du 30 mars 2022. En cas de désaccord entre un client et Marc Labarbe, des procédures extra judiciaires de règlement des litiges existent : saisine du commissaire du Gouvernement près le Conseil des Maisons de Vente par courrier recommandé avec accusé-réception ou directement en ligne sur le site du CMV.
Contestations
Toute contestation relative au lot acquis, quelle qu’en soit la nature ou le fondement, devra
impérativement être formulée par l’acheteur ou son mandataire au moment et au lieu de la
délivrance dudit lot. À défaut, toute réclamation ultérieure ne pourra être examinée qu’à la
condition préalable que le lot concerné soit restitué entre les mains de l’OVV Marc Labarbe
et/ou Maître Marc Labarbe, au lieu même où l’acheteur en a pris possession.
En tout état de cause, l’ensemble des frais engagés par l’acheteur, à quelque titre que ce soit,
incluant notamment les frais de transport, de stockage, de gardiennage, de mise en sécurité,
d’exportation ou les droits et frais de douane, demeureront exclusivement à sa charge et ne
pourront donner lieu à aucun remboursement par l’étude.
Le présent contrat, toute réclamation, tout litige ou différend le concernant et tout point en
découlant, sera régi par le droit français et interprété conformément à celui-ci. A ce titre,
l’acquéreur accepte irrévocablement que les tribunaux de France auront la compétence
exclusive pour connaitre de toute réclamation, tout litige ou différend concernant la vente aux enchères et toutes ses conséquences.
- Retrait des lots par les acheteurs
En cas de règlement par chèque ou par virement bancaire, la délivrance des lots pourra être
suspendue jusqu’à l’encaissement effectif des fonds et leur inscription définitive au crédit du
compte bancaire de l’ OVV Marc Labarbe et/ou Maître Marc Labarbe. L’enlèvement, la
manutention et le transport des lots s’effectuent aux frais, risques et périls exclusifs de
l’adjudicataire, qui en assume l’entière responsabilité. Les frais de stockage demeurent
également à sa charge.
Les lots devront impérativement être retirés dans un délai maximal de quatorze (14) jours
calendaires à compter de la date de la vente publique. À défaut de retrait dans ce délai, des
frais de stockage seront dus, par lot et par jour calendaire, selon le barème suivant :
– 5 € HT (8 € TTC) pour un objet de petite dimension, défini comme pouvant tenir « dans le
creux de la main » ;
– 7 € HT (8,40 € TTC) pour un lot d’un volume inférieur à 1 m3 ;
– 10 € HT (12 € TTC) pour un lot d’un volume supérieur à 1 m3.
En sus, des frais fixes de gestion et de manutention d’un montant de 60 € HT seront facturés.
Les objets volumineux sont entreposés au sein de l’entrepôt de Marc Labarbe, aux frais,
risques et périls exclusifs de l’adjudicataire. Marc Labarbe ne consent aucune garantie, de
quelque nature que ce soit, au titre du stockage des lots postérieurement à leur adjudication,
l’adjudicataire assumant seul les conséquences de leur conservation. La société Marc Labarbe
ne saurait être tenue d’aucune garantie à l’égard de l’adjudicataire concernant ce stockage.
- Retrait des lots non vendus par les vendeurs
Le vendeur s’engage à récupérer les objets mobiliers au maximum sous deux semaines après
la date du procès-verbal de retrait. Au cas où les objets invendus ne seraient pas enlevés de
l’Hôtel des ventes ou de tout autre lieu de stockage dans les 30 jours de la vacation, seront
facturés des frais de gardiennage de 5 € HT par jour et par objet pour les petits objets tenant
dans « le creux de la main » et 10 € HT par jour et par objet pour les objets dépassant cette
taille. En cas d’invendu(s), le vendeur autorise Marc Labarbe à remettre en vente les objets
dans une vente ultérieure aux mêmes conditions. Les articles sans valeur n’ayant pas trouvé
preneur seront retirés de la vente ou déposés en déchetterie aux frais du vendeur sans aucun
avertissement, sous simple mention au procès-verbal « retiré faute d’enchères ».
- Exportation, importation et circulation des biens culturels
L’exportation de tout bien de France, et l’importation dans un autre pays, peuvent être sujettes à autorisations (certificats d’exportation, autorisations douanières). Il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier les autorisations requises, l’acheteur ne peut conditionner son paiement à l’obtention d’une autorisation d’exportation ou d’importation. L’obtention des certificats ou autorisations appropriés sont à la charge de l’acheteur. Les lots faits à partir de ou comprenant des matériaux organiques protégés tels que l’ivoire, la corne de rhinocéros, l’écaille de tortue, le bois de palissandre, etc., peuvent impliquer des restrictions quant à l’importation ou à l’exportation. L’impossibilité d’exporter ou d’importer un lot ne justifie pas un retard de paiement du montant dû ou l’annulation de la vente. Pour toute information complémentaire il conviendra de contacter Marc Labarbe.
Exportation
Les acheteurs souhaitant exporter leurs achats devront le faire savoir au plus tard le jour de la
vente. Ils pourront récupérer la TVA sur les honoraires d’achat à la condition qu’un
justificatif de douane en bonne et due forme soit remis à l’OVV Marc Labarbe et/ou Maître
Marc Labarbe et que le nom de la maison de vente y soit mentionné en tant qu’exportateur.
Tout véhicule provenant de l’Union Douanière française ou bénéficiaire du régime de
l’importation temporaire, s’il demeure dans l’Union Douanière, pourra être récupéré sur
simple présentation du bordereau dont le montant aura été préalablement et intégralement
réglé à l’OVV Marc Labarbe et/ou Maître Marc Labarbe. Si en revanche, l’adjudicataire
entend exporter le véhicule hors de l’Union Douanière, il lui appartiendra, sous son entière et
seule responsabilité, d’accomplir toutes les démarches et formalités requises par la loi en
vigueur. En aucun cas, l’OVV Marc Labarbe et/ou Maître Marc LABARBE ne pourra être
poursuivi pour non- respect ou non-accomplissement desdites formalités.
Importation temporaire
Ce régime concerne les véhicules confiés par des propriétaires extra-communautaires. Les
acheteurs devront s’acquitter de la TVA applicable au taux en vigueur en sus des enchères.
Cette TVA pourra être remboursée à l’acheteur extra-communautaire sur présentation des
documents d’exportation dans le délai d’un mois après la vente.
Circulation des biens culturels
La demande d’un document nécessaire à l’exportation d’un bien présentant un intérêt culturel sera assurée par l’OVV Marc LABARBE et/ou Maître Marc LABARBE. Le délai d’obtention d’un tel document pour un bien culturel en vue de sa libre circulation hors du territoire français, c’est-à-dire circulation intracommunautaire (Certificat) ou européen, c’est-à-dire exportation vers un pays 1/3 à l’Union Européenne (Licence d’exportation), ou de tous autres documents administratifs n’affecte pas l’obligation de paiement incombant à l’acheteur.
Certains véhicules peuvent être susceptibles de requérir une licence spéciale du Département français de l’environnement avant de pouvoir quitter la France compte tenu des matériaux présents dans le lot. Nous suggérons aux acheteurs de se renseigner eux-mêmes auprès des autorités compétentes avant d’enchérir.
IV. DIVERS
- Droit de suite (art. L122-8 CPI)
Le droit de suite est la rémunération dont bénéficient les auteurs et leurs héritiers légaux sur le produit de toute vente d’œuvre originale graphique et plastique après leur première cession. Le montant du droit de suite représente un pourcentage du prix d’adjudication calculé comme suit : 4% de 750 € jusqu’à 50.000 € ; 3% de 50.000,01 à 200.000 € ; 1% de 200.000,01 à 350.000 € ; 0.5% de 350.000,01 à 500.000 € ; 0.25% au-delà de 500.000 €. Le droit de suite ne pourra excéder 12.500 € pour chaque lot. Le montant est à la charge du vendeur, Marc Labarbe transmettra cette somme à l’organisme concerné, au nom et pour le compte du vendeur.
- Taxe forfaitaire sur la plus-value (art. 150 VI à VM du CGI)
Des biens de collection : taux de 6,5% pour toute adjudication supérieure à 5 000 euros, le
régime de la taxe forfaitaire est appliqué.
Des métaux précieux : taux de 11,5 % pour les objets à l’état brut ou partiellement travaillés
en or, platine ou argent, et les pièces de monnaie, en or et argent, postérieures à 1800.
- Frais de poinçonnage (art. L831-1 et suivants du Code de Commerce)
Dans le cas où le service de poinçonnage des Douanes serait indisponible, seront supportés
par le vendeur des frais de poinçonnage concernant les objets en métaux précieux contrôlés
avant la vente par le service du Crédit municipal de Toulouse (frais de poinçonnage : 12€
TTC / poinçon).
- Propriété intellectuelle et droit de reproduction
Marc Labarbe dispose d’une autorisation pour la reproduction des œuvres proposées à la
vente, et non tombées dans le domaine public. En l’absence d’autorisation, toute reproduction de ces œuvres expose son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire du droit d’auteur des œuvres ainsi reproduites. La vente des biens proposés n’emporte en aucun cas la cession des droits de propriété intellectuelle sur ceux-ci, tels que notamment les droits de reproduction ou de représentation. Marc Labarbe est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon.
- Réglementation LCB-FT et TRACFIN
Conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), la Maison de Vente
Labarbe, ainsi que les commissaires de justice et commissaires-priseurs intervenant dans le
cadre des ventes organisées, sont soumis à des obligations d’identification, de vigilance, de
collecte d’informations et, le cas échéant, de déclaration auprès des autorités compétentes.
À ce titre, tout vendeur et tout acquéreur s’engage à fournir, à première demande, l’ensemble
des documents et informations nécessaires à la constitution et à la mise à jour de son dossier.
Pour les vendeurs, cette obligation comprend notamment la transmission de tout document
officiel permettant d’établir leur identité (pièce d’identité, passeport) ainsi que leur qualité de
propriétaire des biens confiés à la vente. La Maison de Vente Labarbe pourra également
solliciter toute pièce justificative relative à la provenance, à la détention ou à la propriété des
biens proposés à la vente.
Pour les acquéreurs, cette obligation comprend notamment la transmission après la vente
d’une pièce d’identité en cours de validité ainsi que, lorsqu’ils agissent pour le compte d’une
personne morale, de tout document justifiant l’existence et la représentation de celle-ci
(extrait K-Bis de moins de trois mois, statuts, justificatif du bénéficiaire effectif, pouvoir de
représentation ou tout autre document équivalent).
Pour toute vente ou acquisition d’un bien dont le montant d’adjudication est supérieur ou égal à 10 000 euros, le vendeur et l’acquéreur s’engagent à compléter et signer le questionnaire ou le formulaire de vigilance transmis par la Maison de Vente Labarbe. Dans ce cadre :
• l’acquéreur devra notamment justifier de l’origine des fonds destinés à l’acquisition du bien ;
• le vendeur devra notamment fournir toutes informations relatives à l’origine et à la
provenance du bien mis en vente (achat personnel, succession, donation, cadeau,
partage, transmission familiale ou toute autre origine).
La Maison de Vente Labarbe pourra également exiger la communication de tout document
complémentaire qu’elle estimera nécessaire à l’exercice de ses obligations légales et
réglementaires, notamment factures d’achat, certificats, inventaires, actes de succession,
attestations, expertises, déclarations sur l’honneur ou tout autre document pertinent.
Le refus de fournir les informations ou documents sollicités, la communication d’informations
incomplètes ou inexactes, ou l’impossibilité de satisfaire aux obligations de vigilance
imposées par la réglementation pourront entraîner la suspension ou l’annulation de la vente, le blocage de la délivrance d’un lot.
Les informations recueillies dans ce cadre sont traitées conformément à la réglementation en
vigueur et exclusivement aux fins de satisfaire aux obligations légales de la Maison de Vente
Labarbe en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
- Règlement général de protection des données personnelles
L’adjudicataire, par son achat, accepte les présentes conditions générales de vente et consent à ce que Marc Labarbe soit susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ce
consentement au traitement informatique des données et des centres d’intérêt autorise Marc
Labarbe à collecter et utiliser des données à caractère personnel et lui adresser des supports
d’information en fonction de l’expression de ses centres d’intérêt. L’adjudicataire pourra à
tout moment se désinscrire sans condition de ces abonnements. Sauf accord contraire de sa
part, ces informations resteront limitées aux finalités de la mission confiée et seront effacées
conformément aux délais prescrits par la CNIL ou adoptés par la profession. Le Règlement
européen 2016/679 lui accorde un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité,
de suppression et d’opposition aux données le concernant.
- Notice d’information sur le fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères
La Sarl Marc LABARBE et/ou Maître Marc LABARBE est abonné au Service TEMIS
permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux
enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia
(CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de
Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro
437 868 425. Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de la SARL Marc
LABARBE et/ou de Maître Marc LABARBE ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est
susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et
défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en
France et abonnées au service. L’enchérisseur est informé qu’à défaut de régularisation de son bordereau d’adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d’inscription audit fichier pourra être engagée par la SARL Marc LABARBE et/ou Maître Marc
LABARBE. La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par l’SARL Marc
LABARBE et/ou Maître Marc LABARBE est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des
abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et
sociétés habilitées à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II » Des ventes aux
enchères » du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)),
souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-
priseurs ».
(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, la SARL Marc LABARBE et/ou
Maître Marc LABARBE pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise
à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la
participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la
plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales
d’utilisation de cette plateforme.
(4) Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l’inscription sur le Fichier TEMIS est
déterminée par le nombre de bordereaux d’adjudications restés impayés auprès des
Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur
régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur
régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un
bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au
maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une
seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l’objet de plusieurs inscriptions.
(5) Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et la SARL Marc LABARBE et/ou Maître Marc LABARBE ont tous la qualité de responsable
de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut
notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des
données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système
d’information hébergeant le Fichier TEMIS. La SARL Marc LABARBE et/ou Maître Marc
LABARBE en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui
inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux
adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude
et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du
Fichier TEMIS.
(6) Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester
leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la
production d’une copie d’une pièce d’identité :
– Pour les inscriptions réalisées par la SARL Marc LABARBE et/ou Maître Marc
LABARBE par écrit auprès de contact@marclabarbe.com,
– Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès
de Commissaires- Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail
contact@temis.auction.
Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont
dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données
personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au
Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de
CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute
précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.
L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de
l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS
CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la
politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction.
(7) Coordonnées de l’Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer la SARL Marc LABARBE et/ou Maître Marc
LABARBE de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
COMPLEMENT - VENTE AUX ENCHERES JUDICIAIRES ET MATERIEL PROFESSIONNEL
Dans le cadre des ventes aux enchères judiciaires, l’ensemble des biens, stock, matériels et
objets proposés est vendu en l’état, c’est-à-dire sans aucune garantie de fonctionnement.
Aucune réclamation, contestation ou demande d’indemnisation fondée sur un défaut apparent ou non apparent, un vice, une détérioration ou une non-conformité non expressément mentionnée dans le descriptif du lot ne pourra être admise après l’adjudication.
Les photographies illustrant les lots sont fournies à titre purement indicatif et ne présentent
aucun caractère contractuel. Seul le descriptif rédigé par l’étude fait foi.
Dispositions applicables aux acquéreurs professionnels
Les acquéreurs professionnels sont tenus de procéder à leur inscription à la vente
exclusivement au nom de leur société. Aucune modification du bordereau d’adjudication ne
pourra être effectuée après la vente.
L’étude se réserve le droit de solliciter tout document justificatif nécessaire à la constitution et
à la validation du dossier acquéreur, notamment une pièce d’identité, un extrait K-Bis en
cours de validité ou tout document équivalent.
Retrait et enlèvement des lots
L’acquéreur est seul responsable de l’organisation du retrait de ses achats aux dates et
horaires communiqués par l’étude. Il lui appartient de prévoir, à ses frais exclusifs, l’ensemble
des moyens humains, matériels et techniques nécessaires au démontage, à la manutention, au chargement et à l’enlèvement des lots acquis.
Pour les lots lourds, volumineux ou conditionnés sur palette, l’acquéreur devra
impérativement se munir de son propre matériel de manutention adapté. L’évacuation des
éventuels déchets, gravats ou résidus résultant du démontage ou de l’enlèvement des biens
demeure à la charge exclusive de l’acquéreur.
Les dates et horaires de restitution communiqués par l’étude présentent un caractère impératif et devront être strictement respectés.
La délivrance des lots est subordonnée à la présentation du bordereau d’adjudication
intégralement réglé ainsi que d’une pièce d’identité correspondant à l’identité figurant sur le
bordereau acquéreur.
Tout lot non retiré dans les délais indiqués au catalogue ou dans le descriptif sera réputé
définitivement abandonné par l’acquéreur. Dans cette hypothèse, aucune réclamation,
restitution, indemnisation ou demande de remboursement, totale ou partielle, ne sera
recevable.
Transfert des risques
Conformément aux dispositions applicables aux ventes aux enchères publiques, les risques
afférents aux biens sont transférés à l’acquéreur dès l’adjudication. À compter de cette date,
les lots sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur, à ses risques et périls,
notamment en cas de perte, vol, détérioration ou destruction.
Il est vivement recommandé aux acquéreurs de se présenter dès l’ouverture des opérations de retrait afin de limiter tout risque de disparition ou de dégradation des biens acquis.